Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et le Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Local Visibility.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Local Visibility, notamment la création de sites web professionnels, l'hébergement et les services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

Local Visibility propose les services suivants :

2.1 Offre Site Professionnel (349€)

Cette offre comprend :

• Création d'un site web professionnel personnalisé
• Accès à l'éditeur visuel drag & drop
• Hébergement web inclus pour 1 an
• Certificat SSL (HTTPS) inclus
• Sous-domaine personnalisé (votre-site.local-visibility.com)
• Optimisation SEO de base
• Support par email
• Accès aux mises à jour de l'éditeur

2.2 Services optionnels

• Nom de domaine personnalisé
• Modules additionnels (calendrier de réservation, paiement en ligne, etc.)
• Développement sur-mesure
• Accompagnement SEO avancé

2.3 Renouvellement d'hébergement

Après la première année, l'hébergement est renouvelable au tarif de 99€ HT/an.

Article 3 - Commande et formation du contrat

3.1 Processus de commande

La commande s'effectue selon le processus suivant :

1. Le Client reçoit un lien personnalisé présentant le site créé pour son établissement
2. Le Client consulte la prévisualisation et les caractéristiques du service
3. Le Client procède au paiement via notre plateforme sécurisée (Stripe)
4. Le Client reçoit une confirmation de commande par email
5. Le Client reçoit ses accès à l'éditeur pour personnaliser son site

3.2 Formation du contrat

Le contrat est considéré comme formé à la date de validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client contenant le récapitulatif de sa commande et ses identifiants d'accès.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les professionnels, les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au moment du paiement.

Local Visibility se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte Visa
• Carte Mastercard
• Apple Pay
• Google Pay

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

4.3 Facturation

Une facture est émise et envoyée par email au Client après chaque paiement.

Article 5 - Droit de rétractation

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît :

• Demander expressément l'exécution immédiate du service
• Renoncer expressément à son droit de rétractation

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, Local Visibility s'engage à étudier toute demande de remboursement formulée dans les 14 jours suivant l'achat si le Client n'a pas accédé à son espace éditeur.

Article 6 - Livraison et accès au service

6.1 Délai d'accès

L'accès au service est immédiat après validation du paiement. Le Client reçoit par email :

• Ses identifiants de connexion à l'éditeur
• Un guide de prise en main
• Les coordonnées du support

6.2 Disponibilité du service

Local Visibility s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• Conserver confidentiels ses identifiants de connexion
• Ne pas reproduire, copier ou revendre le service sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 8 - Obligations du Prestataire

Local Visibility s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la maintenance et la disponibilité du service
• Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable (24 à 48h ouvrées)
• Protéger les données du Client conformément à la réglementation en vigueur
• Informer le Client de toute modification majeure du service

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

Local Visibility reste propriétaire de l'ensemble des éléments techniques, graphiques et logiciels composant la plateforme et l'éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible.

9.2 Droits du Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il intègre sur son site (textes, images, logos). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

9.3 Contenus générés

Les textes générés par intelligence artificielle pour le compte du Client lui sont cédés à titre exclusif dès validation de la commande.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de Local Visibility est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de Local Visibility ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre du service concerné.

Local Visibility ne pourra être tenue responsable :

• Des contenus publiés par le Client sur son site
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.)
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des tiers
• Du non-respect par le Client de ses obligations

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site et garantit Local Visibility contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 11 - Durée et résiliation

11.1 Durée

L'accès à l'éditeur et au site est accordé pour une durée indéterminée à compter de la validation de la commande. L'hébergement est inclus pour une durée d'un an, renouvelable.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son service à tout moment en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'hébergement en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

11.3 Résiliation par le Prestataire

Local Visibility peut résilier le service en cas de :

• Non-paiement du renouvellement d'hébergement après relance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou illicite du service

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera accordé.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses contenus. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : contact@local-visibility.com.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau internet, cyberattaques, décisions gouvernementales.

Article 14 - Médiation et litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

14.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Local Visibility.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 Modification des CGV

Local Visibility se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables aux commandes postérieures à leur publication.

15.4 Non-renonciation

Le fait pour Local Visibility de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :